La rentabilité économique d’une installation photovoltaïque ne constitue pas une caractéristique essentielle de celle-ci
Par Zaïra APACHEVA le 07/11/2020
Par un arrêt en date du 21 octobre 2020 (Cass. Civ. 1re 21/10/2020, n° 18-26.761, publié au Bulletin), la Cour de cassation a estimé que « la rentabilité économique ne constitue une caractéristique essentielle d'une installation photovoltaïque […] qu'à la condition que les parties ... Lire la suite >
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